C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Annexe Versions de la disposition

2024-08-01

ANNEXE 1

(a. 1.1)

RÈGLEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CONCERNANT LES DEMANDES LEXIUS EN MATIÈRE CIVILE

1. Pour la durée du projet pilote, qui porte sur les demandes en matière d’action collective, les instances commerciales et les demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, prévu au Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.3), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées ou abrogées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.

Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.

2. L’article 7 est remplacé par:

«7. Le dossier médical ou le rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale, doit être identifié comme confidentiel lors de son dépôt dans Lexius; il est conservé de façon confidentielle et personne, sauf les personnes autorisées, n’y a accès sans la permission du tribunal ou d’un juge.».

3. L’article 15 est ainsi modifié:

«15. Si la preuve est faite par déclarations sous serment ou réputées faites sous serment, un juge peut décider de la demande conjointe sans instruction.».

4. L’article 17 est ainsi modifié:

«17. Constitue une instance commerciale:

a) Les demandes fondées sur:

(Lois du Canada)

— La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

— La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36);

— La Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11);

— La Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44);

— La Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

— La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, c. 21);

— La Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. 1985, c. 17 (2e suppl.))

(Lois du Québec)

— Le Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

– articles 527, 645, 647 (homologation d’une sentence arbitrale);

– articles 507 et 508 (reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale rendue hors du Québec);

— La Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

— La Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4);

— La Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

— La Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);

— La Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

b) toute autre affaire considérée comme une affaire commerciale par décision prononcée d’office ou sur demande par le juge en chef associé ou le juge responsable de la chambre commerciale.

5. L’article 18 est abrogé:

«18. La chambre commerciale possède son propre greffe et un code de juridiction distinct. (Abrogé).».

6. L’article 19 est remplacé par:

«19. Un acte de procédure destiné à la chambre commerciale doit porter, sous les mots «Cour supérieure», la mention «Chambre commerciale» et, sous celle-ci, une référence à la loi qui régit l’instance.

L’endos de la demande introductive d’instance porte également ces mentions.».

7. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Décision 2023-06-20, a. 1; Décision 2024-03-14, a. 1 et 3.

2023-07-27

ANNEXE I

(a. 1)

DISPOSITIONS MODIFIÉES POUR LA DURÉE DU PROJET PILOTE VISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

1. Pour la durée du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice prévu au Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, (chapitre C-25.01, r. 6.2), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées ou abrogées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.

Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignées et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.

2. L’article 7 est ainsi modifié:

«7. La partie qui désire que l’accès à un dossier médical ou un rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale soit restreint doit le déposer au greffe sous pli cacheté, identifié comme l’endos d’un acte de procédure et noté «accès restreint».

Le dossier médical ou le rapport d’expertise physique, mentale ou psychosociale déposé au dossier de la Cour est conservé sous pli cacheté. Seules peuvent y avoir accès les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou les personnes autorisées par le tribunal. L’accès à un tel document comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.».

Décision 2023-06-20, a. 1.